[Localité 2] RCS [Localité 3] : 343405361 1997 B 76 Enseigne : EURO CONCEPT ARCHITECTURE Représentant légal : M.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dire et juger que la société CGH n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales

42 du Code pénal, et a rejeté la demande de restitution de la seconde ; Sur le pourvoi de Marcelle X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Vu le mémoire produit pour Danielle X..., épouse

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[R] le 2 juin 2021 alors que la notification à Mme [R] a été retournée au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui qui est irrecevable.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

prévue à l'article L. 76.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

à verser à la Sci Manhattan Immobilier une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] et