L. 76-1 du code de justice administrative.

les options 1, 2 et 3 proposées à l'article 3 du mandat de gestion.

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Il s'ensuit qu'il ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.

Il s'ensuit qu'il ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les écarter comme méconnaissant manifestement les exigences tirées de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que cette limitation ne soit pas légitime comme portant atteinte

de ce code, « 1.

ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et Habitat 76 ; 7°) de mettre à la charge d’Habitat 76 la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 1er de la loi

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que faute de s'être prononcée sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 76, 173 et 174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 76,

décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens