Y...et à la SCP, chacun, la somme de 2 000 euros : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux X...à payer à M.

, soit en application de l'article 1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

d'infractions commises par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L. 124-3 du Code des assurances et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, défaillant

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, Considérant que Mme [F] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que Mme [F]

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu article L. 121-8.

L 324-11-1 du Code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

C... sur le fondement de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales.

L. 73 du livre des procédures fiscales mais du 1° du même article, impliquant en conséquence, et en application de L. 68 du même code, une mise en demeure préalablement notifiée avant la mise en œuvre

l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles