visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

4 B pour : / a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail (…) / 2.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Vosges une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa fille ; - les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 723-15 du

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, en particulier les dispositions de l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure qui prévoient les conditions

D’une part, la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire

D’une part, la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire

volontaire, le SDIS de Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure. 8.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles R. 723-26-1 à R. 723- 26-3 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

X..., conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

J..., la cour d'appel a violé les articles 721 et 724 (anciens) du code civil, ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE

Aux termes de l’article R. 723-40 du même code : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : (…) 3° La résiliation de l'engagement

L'article D 7231-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que I.