L.122-14-2 et R.122-3 du Code du travail, devenus respectivement les articles L.1233-17 et R.1233-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

euros ; 2°) de condamner la commune de Cannes à leur payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

la SARL Hauts-de-France aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la consommation, qu'il a été remis en double exemplaire, n'a pas été signé dans un véhicule, que la preuve contraire qui incombe aux époux M... n'est pas faite ; que selon l'article l 121-26 du Code de

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 3) ALORS QU'il ne saurait être déduit de la seule survenance d'un accident de la route que le

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

67 et 72 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / que l'EARL a demandé la réparation du préjudice qui lui a été causé par la banque par les procédures litigieuses, dont la cour d'appel, dans son arrêt du

supplémentaires, - 10 245, 84 euros d' indemnité pour travail dissimulé, - 3 500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()