il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

DONT L'IMPUTATION N'A PAS ETE OPEREE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

F... ne donne aucun élément concernant l'encours à la date de son engagement de caution ; qu'or, l'article L. 341-4 du Code de la consommation impose d'examiner les biens, c'est-à-dire le patrimoine net

il a été assujetti, au titre de l'année 1970 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du

2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée et de l'amende qui lui a été infligée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

, en premier lieu, que l'article 35 A du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 19 décembre 1963 et de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1973,

, à son nom, en application des dispositions de l'article 18 de la loi du 20 décembre 1972, précitées, qui ont été ultérieurement reprises à l'article 155-A du code général des impôts ; Considérant, d'une

X... au titre de l'année 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare

tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "1.

72 de l'annexe III du code général des impôts et D 18 du code des postes et télécommunications et a refusé de lui accorder le bénéfice des articles 73 de l'annexe III du code général des impôts et D 19

l'était au taux réduit de 15 % des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies 3 du code général des impôts applicable aux éléments d'actif immobilisés depuis plus de deux ans et non amortissables