des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

464-2, 712-6 et D. 49-34 du code de procédure pénale ; 3°/ que si la juridiction de jugement ordonne l'aménagement ab initio de la peine qu'elle prononce, le juge d'application des peines auquel il

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

201, 205, 270, 283, 307, 310, 486, 592-1, 627, 629, 637 et 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale et des articles 5-2, 5-3, 6- 1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles

426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed A... coupable d'exportation sans

710, 711, 716-4, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en incident d'exécution de peine présentée par M.

poursuite du chef de vol, a relaxé Monserrat B... épouse Y... et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[R] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en incident d'exécution, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, afin que lui soit appliqué le régime du crédit de réduction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4

délai déraisonnable de la procédure pénale introduite dans le code pénal le 1 er juillet 2019 (article 84 § 3), au motif que la reconnaissance éventuelle des circonstances atténuantes n’était pas comprise

du code de procédure pénale. 5.

710 du Code de procédure pénale d'apprécier l'opportunité d'une décision confiée au ministre de la Justice par les articles 730 et 733 du même Code ; considérant, en outre, que Jean-Pierre X... est détenu

593, 609-1, 710, 711, du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, statuant en chambre du conseil, l'arrêt

au sens de l'article L. 174-1 précité ; - la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article R.714 du code rural et de la pêche maritime, la société requérante ayant respecté la procédure

article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve