En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

profession d'avocat en cas d'amendement d'un candidat ayant été anciennement sanctionné pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, la cour d'appel a violé les articles

1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au profit de son avocat, la SCP Claire Le Bret Desaché, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

de ces primes comme une condition résolutoire du contrat de prêt ; qu'il convient de considérer que la conclusion d'un contrat d'assurance contre l'incendie pour un immeuble, ainsi

ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE GUILLESTRE EST DECLAREE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 21 MARS 1967 A GUILLESTRE.

QU'IL A ETE SATISFAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES ARTICLES L. 950-2 ET L. 950-3 ET PROCEDER AUX CONTROLES NECESSAIRES" ; QUE L'ARTICLE L. 950-20 --- DU MEME CODE DISPOSE : "LES EMPLOYEURS...

561,26 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Batigère Nord-Est la somme de 3 046 euros correspondant au montant de sa franchise, Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,   Pour rejeter la demande

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que, à tout le moins, le juge a l'obligation de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 9 324, 71 € majorée des intérêts contractuels capitalisés outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

AVANSUR, née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] défaillante Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département