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Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

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Chambre 4-4

679336c4cc9763289b725228

Appel

23 janvier 2025

et suivants du Code du Travail Vu l'article L 4121-1 du Code du Travail Vu l'article L 1222-1 du Code du Travail 1 ' A titre principal : Sur la nullité du licenciement JUGER que le licenciement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

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Pôle 2 - Chambre 3

6031ed5c21690b265dce1444

Appel

4 juin 2018

de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

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