Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

[D] [L] à payer à la société HSBC la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

des revenus fonciers selon la procédure de rectification contradictoire et, d'autre part, de taxer d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, les sommes qu'il a continué à regarder comme

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

69 A du même code ; Considérant, toutefois, que M.

de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

à l'article L. 16 ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

de situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ». 6.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux contribuables régulièrement taxés d’office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d’établir que les sommes imposées

juin 2011 et 20 avril 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; - le

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.

à l'article L.16. ". 6.