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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
trente jours prévu à l'article L. 16 A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204116_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114799_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de rapporter la preuve de l'exagération de la base d'imposition établie par application de l'article 151 du code général des impôts, ce qu'il
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f1bb275d83183a3b87
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033c21323cea174d5354910
5 avril 2017
5 avril 2017
455 du Code de procédure civile, demande à la Cour : - de confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE (69) en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [Z] [P] de ses demandes,
Source officielle5ème chambre
DTA_2301217_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110716
18 décembre 2019
18 décembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle1ère chambre
DTA_2406477_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Dans ces conditions, les requérants ne sont dès lors pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales citées au point 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00463
3 mai 2012
3 mai 2012
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Développement Z... et HFS ainsi qu'à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202407_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le service aurait méconnu les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales pour établir l'imposition de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000414_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'article L.16. ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00166
15 février 2023
15 février 2023
L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'article L. 16 ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302878_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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