68 de la loi du 9 juillet 1991 (devenu l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution), ensemble l'article 250 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 (devenu article R 531-1 du code des procédures

quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.

Jean KK... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail.

Il souligne à cet égard qu’ils n’ont pas invoqué l’article 8 de la Convention devant la Cour de cassation, mais se sont bornés à invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.

Quant à l’absence de caractère décisif de l’acte additionnel sur l’issue de l’affaire, il ajoute que l’article 7 de cet acte doit être interprété comme une promesse de cession future du dédommagement éventuellement

du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et celles de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'origine de cette provision remonte à plus de

droits d'enregistrement de l'article 1594-0 du code général des impôts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie UAP incendie accidents S.A., dont le siège est ..., aux droits

68 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.