700 du Code de procédure civile.

A... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à mettre leurs ouvertures en conformité avec les dispositions des articles 676, alinéa 2, et 679 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

450 du code de procédure civile.

L’article 670-1 du Code de procédure civile dispose qu’en cas de retour au greffe de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à

Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimé absent lors de l'audience du 28 avril 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile en cas de retour

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

qu'il n'est pas justifié de ce qu'il ait été procédé par voie de signification, comme le prévoit en ce cas l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que le délai de pourvoi en cassation

R. 142-28 du code de la sécurité sociale et les articles 528, 670, 670-1 et 677 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la

par voie de signification conformément à l'article 670 du code de procédure civile, ce qui n'a manifestement pas été fait.

par voie de signification, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant qu'en

[B] par acte remis à sa personne par Maître [T] [Y], huissier de justice à [Localité 5], conformément aux dispositions de l'article 670-1 du Code de procédure civile.

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel : Vu l'article 176 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'article 670-1 du code de procédure civile Lorsque l'avis de réception de la lettre recommandée

871 du Code de procédure civile).

670-1 du nouveau code de procédure civile ; qu'en l'absence d'une telle signification, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 121-1

670-1 du code de procédure civile.

Toutefois, selon l'article 670-1 du code de procédure civile, « en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions