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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dca
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutenait que : - le tribunal a dénaturé les termes de l'article L. 6362-8 du code du travail, privant ainsi de tout effet utile les dispositions de l'article R. 6362-2 du code du travail, relatives
Source officielleChambre 5/Section 3
69654713cdc6046d470fa599
12 janvier 2026
12 janvier 2026
sur le fondement de l’article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, pour une durée de 12 mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300413_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 312-7 du code de la sécurité intérieure; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'infraction pour laquelle il avait été poursuivi
Source officielleCour d'Appel
La SARL POLYBENNE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CELODISc/Monsieur Michel X
6253cc17bd3db21cbdd8f17c
30 juin 2011
30 juin 2011
8 du Décret no78-704 du 3 juillet 1978, dans sa version actuelle, le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf0f
12 novembre 1987
12 novembre 1987
Théophile QUERE, demeurant 32 rue Médéric à Paris (17e), 7°) de Mme Elie LUBRINER, demeurant 32 rue Médéric à Paris (17e), 8°) de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204983_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A a été informé de l'intention de la préfète de police des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue aux articles L. 312-3-1, L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1788 du code civil, applicable aux marchés de travaux : " Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1788 du code civil, applicable aux marchés de travaux : " Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit,
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e88b3f3ea43407b9fba3dd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Joseph MOWENA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 252 PARTIE REQUISE Madame [E] [N] [O] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (TOGO) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8]
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les conditions posées par l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ne pouvant dès lors être regardées comme remplies, M.
Source officiellePôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00714
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Le 5 juin 2014, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990 E 3° du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de cette
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244710
4 août 2025
4 août 2025
Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'ensemble de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".
Source officielle1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à payer à l'ONIAM la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la compagnie Axa France IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 273