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4 947 résultats pour « Article 67-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372413cd58014677411ee5

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la déclaration de créance doit exprimer la volonté du crédirentier de réclamer les arrérages à échoir de la rente en indiquant l'acte duquel résulte

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00001

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

5 et 6 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210201

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01460_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213503_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L'article L. 480-4 de ce code énonce : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102467_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000781_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Selon l'article R. 2192-10 de ce code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100067

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

X..., né en France le 16 février 1960, de deux parents nés en Algérie en 1919 et 1926, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, le disant français en vertu de l'article 23 du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11007

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904525_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90934

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

[S] fait valoir qu'il résulte de l'article L. 131-67 du code monétaire et financier et de la jurisprudence prise en application de ce texte que la remise d'un chèque ne vaut pas paiement et que le chèque

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111806_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2e570cdc6046d473eb23b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a18256ccdc6046d4739f71b

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 268 919,68 euros, dont 67 777,84 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405441_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d48742cdc6046d475d9770

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

*1DE/06/43/67/89* Signif.: -M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2aab848dd6814c5e4a0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616301504c6681071edf67d7

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

En conséquence et par application des dispositions de l'article L.121.1 du code des assurances et des dispositions contractuelles qui prévoit une indemnisation fondée sur la valeur à neuf, d'un montant

Source officielle
TCOM

Référés

69e9ae60cdc6046d4737fe4b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 21 novembre 2024, Allianz nous demande de : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 700

Source officielle