AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372413cd58014677411ee5
24 juin 2003
24 juin 2003
X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la déclaration de créance doit exprimer la volonté du crédirentier de réclamer les arrérages à échoir de la rente en indiquant l'acte duquel résulte
Source officiellePage 10 sur 248
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle