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6 612 résultats pour « Article 67-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2204152_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 10 sur 331

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631f5a8007cf6451ddce23

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200784

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

, de l'exonération prévue par l'article 1733 du code civil ; qu'aux termes des articles 1158, 1159, 1161 et 1162 du code civil les termes d'une convention susceptibles de deux sens doivent être pris dans

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e7a4d3033cf481c39a26e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eec5

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831276

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L. 434-2 du code de la sécurité sociale ou au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, être regardées comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f63cdc6046d4701fff4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42d69066fd7c90fc263c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver des faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001314_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Suivant les dispositions de l'article 860 du même code, 'Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt d'écarter l'appel en garantie dirigéc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2014:C300337

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

du droit commun à raison de manquements à l'obligation de prudence et de diligence ; qu'en disant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en limitant son examen

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb7357727

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conclusions du 2 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] demande à la cour, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736715

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

X... est propriétaire à Tarbes, 2°- rejette les requêtes présentées par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00030_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906945_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aebea154a01215df773bb4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 2 mars 2021, la SCI des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais sollicite qu'il plaise : Vu l’article 122 du code de procédure civile Vu les articles 2222

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52521

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10943

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423491

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 122-7, 131-12, 131-13, R. 625-1 du Code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101655_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts

Source officielle