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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4
69d2276fcdc6046d472f18d7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d23a75cdc6046d47305816
8 avril 2025
8 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301521
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Jérôme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fd
24 juillet 2012
24 juillet 2012
1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301421
20 novembre 2012
20 novembre 2012
ares environ », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, Alors, de sixième part, qu'en considérant que la réserve ne pouvait pas être localisée au
Source officielleChambre commerciale
631834c00876004f131a5fbf
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[Y] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101038
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110193
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2400162_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101107_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
s'est présenté comme propriétaire de la parcelle cadastrée D 67.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Instance n°2302788 : 18. Il résulte de tout ce qui précède que la créance de la société requérante ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Instance n°2302788 : 18. Il résulte de tout ce qui précède que la créance de la société requérante ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.
Source officielle1ère Chambre
6a1fc01ecdc6046d47ea238b
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022b2766d1156dbbed071
11 juillet 2024
11 juillet 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fdc
21 juin 2002
21 juin 2002
ensuite par l'appelant ; II) - Sur la compensation invoquée par Monsieur X... : Considérant qu'en application de l'article 1290 du Code Civil, la compensation s'opère de plein droit lorsqu'il s'agit de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301307_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300262
15 mars 2018
15 mars 2018
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code
Source officiellePage 10 sur 248