de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 4-1 du décret n°67-223 du 17 juin 1967, Vu l'article R.111-2 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur entre

du 27 février 2021 , ainsi qu'une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

L 651-1, 9ème du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17

alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En vertu des dispositions de l'article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, dans l'ordonnance de non-conciliation, attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal, en

le 5 juillet 2025 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et un mémoire du 29 juillet 2025, M.

novembre 2025 compte-tenu de ses droits à congés ; de mettre à la charge du CHIV la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 321-13 du code rural et 1315 du code civil.

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

L. 761-1 du code de justice administrative.

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

En conséquence et par application des dispositions de l'article L.121.1 du code des assurances et des dispositions contractuelles qui prévoit une indemnisation fondée sur la valeur à neuf, d'un montant