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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
662c94f7b787c4000862f63d
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00231
10 mars 2009
10 mars 2009
16, 25 et 26 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966.
Source officielleciv2
61372474cd58014677415a29
18 janvier 2005
18 janvier 2005
X... dépassait le nombre maximal d'indemnités journalières fixé à 360 pour une période de 3 ans par l'article R.323-1 du Code de la sécurité sociale, n'a pas versé à l'intéressé les indemnités journalières
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01807
15 octobre 2014
15 octobre 2014
R. 4624-10 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de violation tant de la loi que du principe de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311094_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06621
30 novembre 2011
30 novembre 2011
relevant de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ou de l'article 9 du code civil et a débouté MM.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable, par la présente requête, à demander également la décharge de la somme mise à sa charge au titre de la pénalité prévue à l'article 1759 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301794_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401916_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301553_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe et de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCharges de copropriété
69990362cdc6046d472d079b
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 5 février 2024, les consorts [D] demandent au visa des articles 331 et 332 du code civil et 66 du code de procédure civile, de « - Surseoir à statuer
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318529_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales au titre de la période de janvier à décembre 2016 (66 029 euros) et de janvier à décembre 2017 (1 078 083 euros).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004962_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePPP Contentieux général
6643a776da34cf7c590aa023
26 avril 2024
26 avril 2024
1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Juger que Monsieur [T] [E] ne remplit pas les critères prévus par le articles L. 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution ; -
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officiellePage 10 sur 388