sans constater que lesdits postes auraient été disponibles pour le salarié concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-62 du code

dispose que Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait ; Qu'aux termes de l'article 1843-2 du même code, Les droits de chaque associé dans le capital social sont

que le tribunal nomme le commissaire chargé de surveiller l'exécution du plan pour la durée fixée conformément à l'article 65, que l'article 97 de la même loi dispose que, en cas de location-gérance,

elle a fait, la cour d'appel méconnaît les termes du litige et, partant, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte nullement des conclusions d'appel

[ZF] [U] : Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou

Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même

A titre liminaire, elle rappelle que la réglementation prévue aux articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier n'est pas source de responsabilité civile et ne peut être invoquée par les

1315 du Code civil, ensemble les articles 13, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Alors, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, que la notification par

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

60 ans pour les salariés bénéficiant des dispositions de l'article L. 332 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... bénéficiait d'une pension de vieillesse anticipée

condamner Mmes [E], [X] et [S] [C] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. 14- Aux termes

Par dernières conclusions du 17 juillet 2017, la SARL ADEPAC prie la Cour de : - vu les articles 1134 ancien, "1103-1193 et 1104" du code civil ; - vu l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965

l'article 455 du code de procédure civile.

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

[F], en ce que le renvoi opéré dans celles-ci aux dispositions de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, après qu'a été visé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer