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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 64 du livre des procédures fiscales, à l'encontre de l'intention du législateur, et a taxé le boni de liquidation sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90364
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Ils ont estimé leurs demandes recevables, aucune forclusion n'étant acquise et alors qu'aucune sanction ne résulte de l'article R 421-13 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
28 mai 2008
Représentant : Me Jean- Luc BARRAL (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques () VI. - Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il résulte des motifs énoncés aux points 7 et 8, que l'administration établit l'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et était ainsi fondée à assortir les suppléments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
que les conditions définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sont réunies ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
que les conditions définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sont réunies ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un courrier du 2 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle9ème chambre 2ème section
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725e8cd5801467742178e
19 juin 2001
19 juin 2001
; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 7 février 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fe
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904238_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904239_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officielleRéférés
69d979c6cdc6046d47d1dbfb
9 avril 2026
9 avril 2026
La société Immo Degebe est propriétaire, dans cet ensemble commercial, des lots n° 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64. Ces lots sont mitoyens avec ceux de la société Gevela.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442946.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110603
16 décembre 2020
16 décembre 2020
860 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants demandent que seule la somme de 64 560 euros soit rapportée alors que le premier juge a dit que le rapport de la somme de 64 560 euros donnée
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92ccede0ebe408daa0208
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à la Société Local Company Finance Two la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En second lieu, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officiellePage 10 sur 291