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109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

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Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

directive 2007/64/CE et dit pour droit : « 37[...] le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles

30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge

D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts prévoyant un maintien du report

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[Z] [N] est propriétaire des lots no 4 (appartement), 34 (cellier) et 64 (place de parking) de la copropriété [Adresse 1], située [Adresse 2] à [Localité 1] (31).

En outre, toutes les prétentions doivent être présentées dès les premières écritures par application de l'article 910-4 du code de procédure civile.

de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : 1.