Enfin, rappelant le principe légal de l’unité du bâtiment et du terrain le supportant , consacré par les articles 1 er (paragraphe 1 alinéa 5) et 35 du code foncier, et 273 du code civil

La première était libellée comme suit   : «   L'article 479 du code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution   ?

L'article L. 1233-30 du même code dispose : " I.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La convention contenait un prêt à usage (à titre gratuit) ou commodat conformément aux articles 1875 et suivants du code civil en faveur de Mme Saran X..., laquelle a remis un chèque de 150.000 francs

    Le Code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130).

    Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

sur le fondement de l'article 1792 du code civil, comme en l'espèce ; - le maître d'œuvre a méconnu ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité à son égard ; si la réception des travaux

    Dès lors, les griefs des requérants fondés sur l’article 2 de la Convention sont manifestement mal fondés. 62.

455 du Code de procédure civile.

acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La Cour observe que la mesure incriminée était «   prévue par la loi   », puisqu’elle était fondée sur l’article 311 § 2 du code pénal.

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

[L] [A] à verser à Me [R], ès qualités de mandataire liquidateur de l'association [Localité 3] volley 35 la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

Il s’ensuit que le grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.

Radomir XI..., demeurant ..., 62 / de M. Robert A..., demeurant ... Illfurth, 63 / de M. André XE..., demeurant ..., 64 / de M.

) et en modifiant son article   62.