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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2213066_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208803_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable par renvoi de l'article L. 572-6, il y a lieu d'admettre
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304606_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502526_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
dispositions de l'article L.571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68ef2a801643bddf8ff84e3d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 573 du code de procédure civile dispose que l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305046_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des articles L. 573-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
61372696cd58014677426c89
19 septembre 2007
19 septembre 2007
441-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302081_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
17 mai 2001
576 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi est recevable ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite pour les quatre demandeurs également le 2 novembre 1999 par Me Hugues J..., avocat au barreau
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301452_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 17 du même règlement et de l'article L. 571-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300580_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301884_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301885_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03234_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304009_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512110_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
devenu le dernier alinéa de l’article L. 576-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées avec les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201883_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201896_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00977_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de sa demande d'asile ; - il méconnaît le dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 572-3 du même code, les articles 3 et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00783_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant l'article L. 742-7 du même code : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officiellePage 10 sur 715