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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307383_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406589

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502526_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

dispositions de l'article L.571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00977_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de sa demande d'asile ; - il méconnaît le dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 572-3 du même code, les articles 3 et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00445_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302929_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

(UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301452_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 17 du même règlement et de l'article L. 571-1 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208309_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

les articles L. 572-1 et L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02206_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En premier lieu, L'arrêté d'assignation à résidence contesté, vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L.751-2, L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302928_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304606_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

En outre, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309639_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302058_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00261

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

à des codébiteurs unis par des liens capitalistiques, la cour d'appel a violé les articles 990 D à 990 F du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 990 D et l'article 990 F,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302320_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201883_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

décision de transfert : - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201896_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

décision de transfert : - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302825_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302889_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

en litige méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

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