AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202841_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellePage 10 sur 554
10ème chambre
DTA_2210756_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de bénéfices imposable sur le fondement des articles 57 et 209 du code général des impôts ou le fruit d’un acte anormal de gestion imposable en application des articles 38 et 209 du même code. 10.
Source officielle