537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794

1648 du code civil et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai, prévu par le premier de ces textes, n'est pas d'ordre public

Deux procès-verbaux de vaines recherches ont été dressés par le commissaire de justice conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Sur la proportionnalité des entraves à l’article   56 TFUE 62.

d'une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter

article 2261 du code civil.

Vasseur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : « - Déclare prescrite la demande de la société 56 La Fontaine tendant à la garantir

tel, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la convention collective des organismes de formation, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

code de procédure civile.

par le président du conseil général du Var au directeur départemental des services d'incendie et de secours ; Considérant, d'autre part, que ni l'article 56 de la loi du 2 mars 1982, ni le décret précité

    Il affirme savoir que le Portugal n’a pas fait, au titre de l’article 56 de la Convention ou de l’article 5 du Protocole n o 6, de déclaration qui étendrait l’application de la Convention

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6, 1343-2, 1353, 1892 à 1904 du Code Civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] fait valoir que le

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 et 1341 du code civil, et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen