dans la lettre de licenciement, quand elle n'était qu'une conséquence des difficultés économiques rencontrées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors qu'il ne peut être

Des Construction à payer à la sa Cofica Bail la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

677 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2019, avec capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

700 du code de procédure civile.

2005 » et donc pendant 790 jours et non pas pendant 756 jours, la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du même code ». 3.

portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

56 du TFUE.

) de mettre à la charge in solidum de la Région Bretagne et la société SemBreizh le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

1371 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 53 670, 56 euros le montant de l'indemnité due par M.

article 2261 du code civil.