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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01085
19 mars 2013
19 mars 2013
prévues par l'article 706-55 du code de procédure pénale d'apprécier l'opportunité d'une inscription dans le fichier lorsque les faits n'impliquent aucun risque de récidive ; que l'article 706-56 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114340_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89806
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Ils demandent que leur soit allouée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301905_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à l'article L. 16 ". 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033ede86f35f59eafe429f1
2 mars 2017
2 mars 2017
code du travail ne faisant aucun renvoi aux dispositions de l'article L 1233-53 du même code (vérification par la DIRECCTE en cas de PSE dans entreprise de moins de 50 salariés).
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300436
3 mai 2018
3 mai 2018
R. 132-2 et R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, et est encore entachée d'un vice de forme ; 3°) ALORS QUE l'ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01133
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 1221-1 et L. 1225-55 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'appui de sa prise d'acte ; qu'en reprochant à l'employeur de ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493435.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. / ()
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103683_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 287 de ce code dispose : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143b5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C
626a2f2271469e057d789a24
27 avril 2022
27 avril 2022
Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6622b42fc91e3bdd7a88c226
18 avril 2024
18 avril 2024
litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article
Source officiellePage 10 sur 424