Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été

articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et 3 et 5 du règlement (CE) n° 883/2004

rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code.

de l'urbanisme en vertu de l'article L.105-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des préjudices invoqués n'est indemnisable en l'absence de justificatif probant produit à l'instance, les pièces produites

L 541-2 du code de l’environnement.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Charles Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner le groupe hospitalier Rance Émeraude, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Dès lors, la demande de l’OPH Habitat 76 ne peut être considérée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse au sens des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

A C, représentée par Me Betrom, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de

précision suffisante quant à leur étendue ; - les arrêtés des 25 novembre 2013, 27 juin 2019 et 27 novembre 2019 sont insuffisamment motivés au regard des dispositions de l'article L. 171-8 du code

En particulier, la cour d'appel rappela que, selon les articles 544 § 6 et 545   §   3   d) du code de procédure civile, le délai pour déposer une demande de révision pour faux témoignage

droit eu égard aux articles L. 611-1, L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 541-4-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Pont-L'Evêque à lui verser, à titre de provision, la somme de 30 000 euros à valoir sur l'indemnité à laquelle

C..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 40

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.