Pour l’application des dispositions du présent chapitre, chaque conseiller en investissements financiers n’adhère qu’à une des associations mentionnées à l’article L. 541-4 du code monétaire et financier.

Article 1

—

L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement.

Article R543-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 79

Code de l'environnement

Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel procède à une évaluation du nombre de véhicules hors d'usage relevant de son agrément, distinguant les véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 présents dans chaque

Article R327-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 63

Code de la route

L'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article L. 327-1 attestant du caractère réparable de ce véhicule.

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article R543-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, les éco-organismes pourvoient à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits

Article L541-9-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Code de l'environnement

Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable

Article 7

—

L'obligation d'établissement en France du notifiant ou de l'organisateur du transfert de déchets, prévue par le II de l'article L. 541-40 du code de l'environnement, s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article Annexe X

—

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX JOUETS MENTIONNÉS AU 12° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Article Annexe XIII

—

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX HUILES MENTIONNÉES AU 17° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Article L541-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de l'environnement

-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée.

Article R543-160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75

Code de l'environnement

Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code aux déchets issus des produits relevant de la présente section, et par dérogation

Article 4

—

Conformément à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement, l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.

Article L541-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 56

Code monétaire et financier

Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Article R543-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 95

Code de l'environnement

Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par :

Article 6

—

repérés dans chaque territoire ; – le nombre de véhicules transportés vers chaque centre de traitement des véhicules hors d'usage ; – le bilan des mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles

Article L594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 510-1 L. 511-1 à L. 511-6 L. 511-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 511-8 et L. 511-9 L. 512-1 à L. 512-4 L. 513

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 ; 2° Des échantillons biologiques prélevés

Article 242 nonies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles

Article Annexe IV

—

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES MENTIONNÉS AU 6° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

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