a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi le salaire de M.

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA). 6.

Article 2 : L'État versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de mise hors de cause des sociétés Neximmo 63 et Neximmo 54 et d'avoir désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du code

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, annulé l'article 3 de ce jugement en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.

Benat le 3 novembre 2008. 3 bouchers (indispensables le matin) travaillent 3 semaines d'affilée de 4 heures 30 à 13 heures 30, 6 jours sur 7 soit 54 heures par semaine.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mme B est rejeté.

débouté M [G] de l'ensemble de ses prétentions et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la

Aux termes des dispositions de l'article R. 723-54 code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier

1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la salariée a invoqué la nullité des accords collectifs des

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le n° 393839, par une requête enregistrée

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

du 6 décembre 2001 ainsi que 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.