délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 54 du même code

c de l'article 111 du code précité, M.

(HENRI), CONTRE UN ARRET LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A L'ARTICLE R 54 DU CODE

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, (…), par ordonnance, rejeter (…

étant constitutifs d'avantages en nature, l'administration fiscale a méconnu l'article 54 bis du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

réglementaire, il leur incombe d'appliquer la règle de droit qui régit le litige dont ils sont complètement saisis ; dès lors, en refusant d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 122

de l'article L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts

sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

que M et Mme [V] qui succombent seront condamnés aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

dès lors à l'administration d'apporter la preuve qui lui incombe de la régularité de cette notification selon la législation postale ; - les premiers juges ont méconnu l'article L. 221-8 du code des

Qu'en application des dispositions de l'article l'article 54-3° b du Code de procédure civile l'assignation doit comporter, à peine de nullité, « pour les personnes morales ( ..) leur siège social (..)

du code civil ; - débouter la société Tennis Action de toutes demandes à son encontre ; - condamner la société Tennis Action à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires