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8 709 résultats pour « Article 532-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500742_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La mesure d’expertise demandée entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01344_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de réception mentionné à l'article R. 532-54 ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209517_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306072_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 532-13 du code général de la fonction publique ; l’avis ainsi que le procès-verbal du conseil de discipline n’ont pas été communiqués au requérant en méconnaissance de l’article 11 du décret n° 89822

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306252_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…)/ 4° Quatrième groupe : (…) / b) La révocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203037_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la commune de Theillay, représentée par la SCP Hervouet Chevallier, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306323_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) / 4° Quatrième groupe : (…) / b) La révocation

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. Claude et Michel X

6137216bcd580146773f399f

Cassation

5 avril 1991

5 avril 1991

Michel X..., commis, demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2602223_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300266_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02961_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de la mise aux normes incendie, sécurité des personnes, accessibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300497_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500735_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La mesure d’expertise demandée entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404418_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes de l'incendie de la maison d'habitation de Mme B, survenu le 13 décembre 2023 et cela en présence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01217_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

) de condamner le Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304758_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, la commune de Carpentras et la SMACL Assurances doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400822_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301015_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Gan et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) aux fins de déterminer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300315_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu'il aurait dû

Source officielle