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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2401262_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) 2° Deuxième groupe : / (…) c) L'exclusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2202955_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant. () ".
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d015
14 novembre 2008
14 novembre 2008
Faits prévus et réprimés par l'article R. 413-14 § I du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route ; En fait, le véhicule BMW immatriculé ... a été contrôlé le 4 Mai 2007
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400686_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : 1° () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500142_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article L. 532-5 du code précité précise que " : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401633_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de
Source officielle8ème chambre
DTA_2200182_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La décision d'attribution de cette aide est prise par : / 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501013_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
avec précision les périmètres de la mission confiée à l'expert ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302763_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 3 et 5 place de l'Eglise, et de définir les mesures à prescrire.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301520_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes ; 1° () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300193_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
7 mai 2026
[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300846_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300683
5 juillet 2018
5 juillet 2018
4 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article L. 542-1 de ce code prévoit que " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201213_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ".
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201248_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02903_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officiellePage 10 sur 438