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8 950 résultats pour « Article 531-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème Chambre

DTA_2314776_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

au regard de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur dans la qualification juridique des faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400884_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2204809_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400686_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Le requérant n'apporte pas la preuve contraire, qui lui incombe en vertu des dispositions précitées de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202955_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Et aux termes de l'article R. 532-3 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202389_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215316_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au " constat ", qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2222221_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2404910_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c289

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

Sur le pourvoi de Pierre X..., prévenu : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et de l'article

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303777_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203386_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203407_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300846_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200182_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La décision d'attribution de cette aide est prise par : / 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500936_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L.531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303890_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01256_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

avec précision les périmètres de la mission confiée à l'expert ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01013

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer

Source officielle

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