du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, il ressort de l'article L. 532-1 de même code que : " La Cour nationale du droit d'asile () statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et

: 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; /

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, la Sci Chef [O] demande, sur le fondement des articles 1240 ou 1231-1 du code civil et des conclusions

: / 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; / 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant

Aux termes de l’article L.530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un huissier de justice avec la mission notamment : - de se rendre au siège du service départemental d'incendie et de secours de Mayotte ; -

A B représenté par Me Bauducco, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et la nature

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Aux termes du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () / Rejeter, () après l'expiration du délai

321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.