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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209386_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504760_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601745_20260204
4 février 2026
4 février 2026
litigieuse présentée par Mme B..., au terme de la procédure écrite et orale prévue à l’article L. 522-1 du même code, au motif qu’aucun des motifs invoqués par l’intéressée ne paraissait de nature à faire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officiellesoc
61372403cd5801467741126a
15 janvier 2003
15 janvier 2003
L 521-2 et L 521-6 du Code du travail ; 3 / que le salarié qui prétend s'être désolidarisé de la grève, ne pourra obtenir paiement de son salaire que s'il démontre s'être mis à la disposition de l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602203_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision du 27 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300552_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204355_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A B représenté par Me Akopov, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512170_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En l'espèce, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire les
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501795_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601725_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501860_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319350_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un ordonnance n°2317500 du 8 décembre 2023, le juge des référés de ce tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, enjoint à l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515747_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512287_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501834_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La communauté de communes Saint-Flour Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de
Source officiellePage 10 sur 903