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B..., représentée par Me Diarra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 janvier

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504722_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application desarticles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502428_20250404

Administratif

4 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501332_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512174_20250514

Administratif

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206780_20220909

Administratif

9 septembre 2022

Les circonstances dont il est ainsi fait état ne suffisent pas pour considérer comme remplie la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonne la saisine

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309181_20231114

Administratif

14 novembre 2023

A B, représenté par Me Niedolistek, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500928_20250409

Administratif

9 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523177_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302804_20230509

Administratif

9 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508112_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204911_20220915

Administratif

15 septembre 2022

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " d'ordonner l'annulation " de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le maire de la

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301575_20230810

Administratif

10 août 2023

R. 411-1 du code de justice administrative et réitérées à l'article R. 522-1 du même code.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600141_20260217

Administratif

17 février 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502320_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404409_20240808

Administratif

8 août 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600322_20260217

Administratif

17 février 2026

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603174_20260227

Administratif

27 février 2026

L. 521-1 du code de justice administrative.

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