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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300997_20230616

Administratif

16 juin 2023

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2019

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502747_20250410

Administratif

10 avril 2025

R. 522-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502031_20250617

Administratif

17 juin 2025

A B, représenté par Me Chaib Hidouci, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410986_20240722

Administratif

22 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254258

Admin. suprême

6 juillet 2006

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant que la requête de Mlle Rizwana A et celle présentée au nom de son frère M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403703_20240521

Administratif

21 mai 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509686_20260106

Administratif

6 janvier 2026

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Essonne de la convoquer

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307385_20230913

Administratif

13 septembre 2023

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402668_20240219

Administratif

19 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210513_20220825

Administratif

25 août 2022

Si selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ", l'article L. 522-3 de ce code permet toutefois au juge des référés

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601509_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302317_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500148_20250123

Administratif

23 janvier 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504573_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Leur requête apparait ainsi manifestement infondée au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 4.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603347_20260302

Administratif

2 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.