Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " (...)

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.

L. 52-12 du code électoral.

I], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procedure Civile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 2 juin 2025, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal

L. 52-11 du code électoral ; 4.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 48, L. 50, L. 52 et L. 69, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

Elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article L. 52-15 du même code.

C...A..., candidat à l'élection cantonale générale qui s'est déroulée dans le canton de Pamandzi, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai fixé à l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu la

C...A..., candidat à l'élection cantonale générale qui s'est déroulée dans le canton de Pamandzi, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai fixé à l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu la

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

L. 52-12 du code électoral.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues