les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L'employeur répond que l'apprenti était en première année de formation et qu'il a été décidé d'un commun accord de prévoir une rémunération à hauteur de 51 % du SMIC, comme cela figure au contrat et a

de l'article 1729 du code général des impôts.

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce qu'il incombe au commissaire du gouvernement de recueillir et de présenter à la Commission nationale d'aménagement

1231 et suivants et 1245 et suivants du code civil ; Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a déclaré responsable la Société ENEDIS de l'origine de l'incendie qui a ravagé la maison des époux

violé ensemble le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué n'a pu retenir à la charge de la société un défaut d'exécution

invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

au titre des années 2010 à 2012, en droits et pénalités, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et

L. 263-6 du Code du travail, des articles 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, des articles 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

intervenir à la date de ce dépôt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le septième moyen : Vu les articles L. 714-5 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle et l'article

violé les articles 51 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombe au créancier poursuivant de produire à la juridiction saisie de l'instance suspendue

inconnu à l’adresse » ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Code du Travail que le recours au travail de nuit était exceptionnel; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 51 de la convention collective nationale des employés, techniciens, et agents

236 du code des douanes communautaire ; qu'elle a été présentée dans le délai de trois ans prévu par cet article, peu important à cet égard que le refus du bureau de Fos Port Saint Louis du 6 mai 2010

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 51, 101 et 333 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la compétence et le taux du ressort étant, en cas de pluralité

restituer la somme de 51 euros ; - De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Moselle une somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.