AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101115_20220823
23 août 2022
23 août 2022
et a supprimé une journée de réduction du temps de travail (RTT) tous les 11 jours de télétravail ; 2°) d'annuler les dispositions de l'article 5.1 de la délibération 2020-145-rp relatives au décompte
Source officiellePage 10 sur 116
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
7 avril 2016
que défini à l'article L 212-4 du code du travail.
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