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113 279 résultats pour « Article 5-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00918

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

III et la section 8.01 de l'article VIII de l'accord du 15 mars 2016 sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des conseillers en prévoyance.

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75fccdc6046d4774eb62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00717

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 985 et l'article 1134 du code

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb68acdc6046d47e89c30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de référé du 5 février 2026, - écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la présente procédure, - statuer ce que de droit quant aux dépens, précision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200850

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

000 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce suppose la

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424156

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61dfcdc6046d471d3748

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Au visa des articles L.561-2, L.561-4-1, L.561-5, L.561-10-2, L.561-15-1, L.561-32, L.561-45-1 du code monétaire et financier, Monsieur [H] fait valoir que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à ses obligations

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00665

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

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CC

soc

61372310cd58014677404e9f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X... le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application

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TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

(pièce n° 1-5 et pièce n° 10) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Sud-Est pour l'adresse sise 19, rue de la Vecquerie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00187

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits

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CA

Chambre 3-2

69d8a4d4cdc6046d47bd6638

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Michel Y

6137269dcd5801467742710e

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

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