Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Brest a, sur le fondement de l’article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif de

de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1383 du Code civil

B...F...et autres la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code général des impôts. 8.

Aux termes de l'article 49 de cette convention : " Il est institué, dans chaque région, un Conseil de discipline composé de : - deux administrateurs de la région ; - deux agents de direction de la région

-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article G-5-2-1 du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux conditions de desserte des constructions ; - le projet ne méconnaît ni dispositions de l'article G4

[I] [E] demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile de: - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 16 septembre 2024

requérante, l'article 222-44 7'du code pénal, qui prévoit à titre de peine complémentaire la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, renvoie à l'article 131-21 alinéa 2 du code pénal

A..., DONT LA BICYCLETTE N'ETAIT PAS MUNIE D'UNE LANTERNE, AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 195 DU CODE DE LA ROUTE, METTRE PIED A TERRE POUR TRAVERSER LE TUNNEL ; QU'EN S'ABSTENANT

B A la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la société requérante soutient que les dispositions précitées de l'article 1788 A du code général des impôts méconnaissent l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un tel moyen

A a été signée électroniquement au moyen de l'application télérecours conformément à l'article R. 611-8-4 du code de justice administrative.

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Par ailleurs, en application de l'article L.3221-8 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre les éléments de fait susceptibles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Considérant qu'aux termes du 8° de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

en tout état de cause, - condamner Monsieur X... à verser une somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile... > >.