121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ que par ailleurs et en toute hypothèse, la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée

B..., expert d'assuré, - de la condamner également à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction

, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9, 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2272 du code civil, 31 du code de procédure civile, de : - déclarer mal

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

LA SNCF, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

[K] [T] [M] et Mme [X] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. [I] [E] étant débouté de sa demande de ce chef.

Par ailleurs, la mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du code de procédure pénale.

B se trouvait ainsi établie, comporte les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le ministre de l'intérieur apporte la preuve, qui lui incombe, que M.

Article 2 : Le centre communal d'action sociale d'Angers versera au syndicat CFDT Interco 49 une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y...

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

R. 723-49 du code de la sécurité intérieure.

1154 du code civil, condamner la ville de [Localité 3] à leur verser une indemnité de 20 000 € pour 'procédure abusive' et la même somme 'hors taxe'(sic) sur le fondement de l'article 700 du code de

X... a déposé son bilan en 2001, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que c'est à la banque qu'il incombe d'établir avoir satisfait au devoir de mise en garde auquel elle est tenue

En application de ces dispositions, il incombe à M. C d'établir que la somme litigieuse, soit ne constitue pas un revenu imposable, soit se rattache à une catégorie déterminée de revenus. 3. M.

49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts. 8.

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

de la République d'Evry ; que dès lors le grief manque au fond ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48-3 de la loi sur la liberté de la Presse du 29 juillet 1881 et 392-1