-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222

à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En effet, d'une part, l'article L 311-12, devenu l'article L 312-21 du Code de la consommation, est rédigé comme suit: « Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; 2°/ que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son intérêt

, il nous est demandé de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme

Pour l’application des dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions référencées « 48SI » doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

10- 2° de la loi du 1er septembre 1948, rendu applicable par l' article L. 442- 6 du code de la construction et de l' habitation aux habitations à loyer modéré ; Attendu que l' OPAC fait grief à l'

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71

000 euros en réparation de son préjudice ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.