AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
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3ème Chambre
DTA_2302623_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 512-46-25 du code de l’environnement, dans sa version issue du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 ; - il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 512-46-25 du code de
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