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11 098 résultats pour « Article 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206137_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2302623_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R. 512-46-25 du code de l’environnement, dans sa version issue du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 ; - il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 512-46-25 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02096_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107878

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97772

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968e807d408f8d4c23dcb

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101310

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141095

Admin. suprême

11 septembre 2013

11 septembre 2013

à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement

Source officielle
CC

soc

ègues puissent s'en inspirer pour apporter leur témoignagec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01576

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee7de

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le jugement supplétif d'acte de naissance, rendu dans les termes de l'article 46 du Code civil, s'il rapporte la preuve de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5b2fbcdc6046d477704d1

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

*1DE/06/46/64/46* Signif.: -M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620626

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

ET DE L'HABITATION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 46-BIS DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-665 DU 6 JUIN 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207 PRECITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01900

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

le demande le salarié sur le fondement de des articles 1146 et suivants du Code civil, dès lors que l'obligation de payer incombe à la CNIEG et que ce n'est qu'à titre d'avance que l'employeur verse,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307042_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501623_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Sur l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ca

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

Y...ou de sa famille ne peut être invoqués comme ayant aggravé la séparation alors qu'aucune restriction ne lui a été imposée quant aux visites dont il pouvait bénéficier en détention ; Considérant,

Source officielle