Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme pouvait légalement fonder sur les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° de l'article L. 731-

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

B... une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel par ricochet, * condamne les mêmes sociétés in solidum à payer en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure

équivalente au dol ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les chemins ruraux n° 24 et 45 de la commune de Sèvremoine deviennent

Article 2 : M. et Mme B verseront au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Dans la nuit du 23 au 24 février 2020, un incendie s'est déclaré dans le parking souterrain de la copropriété de la résidence [Adresse

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.

comme suit (...) ; les actes relatifs à la propriété des parcelles 45 et 46 démontrent que Mme Geneviève X... épouse Y... a acquis la moitié indivise des parcelles 45 et 46 par acte de cession du 14 avril

340,99 €, au préjudice de la Compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, et a alloué à la Compagnie GAN ASSURANCES IARD, venant aux droits de la Compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, la somme de 45 340,99 €.

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A..., épouse B..., - les

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat SPP-PATS 45, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance