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14 015 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

DALO Urgences

DTA_2503731_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2500308_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2500846_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2505743_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2505249_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2414623_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2409408_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2410025_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2212033_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2214483_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2300890_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2302856_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2303309_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2301888_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2217672_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2300339_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00666

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7b

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

L. 121-1 du Code pénal, 241-3, 4 , du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité

Source officielle

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